Conditions générales de vente

 

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de MA FABULEUSE FRIPERIE, du Client et des produits présentés par MA FABULEUSE FRIPERIE sur son site www.Mafabuleusefriperie.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la micro-entreprise MA FABULEUSE FRIPERIE, Siret :852 616 283 00010 (ci-après «MA FABULEUSE FRIPERIE »), , et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Le site MA FABULEUSE FRIPERIE permet au client de commander en ligne des produits tels que :
-des robes d’occasion
-des jupes d’occasion
-des pantalons d’occasion
-des manteaux d’occasion
-des vestes d’occasion
-des hauts du type pulls, tops, tee-shirts, chemises, débardeurs d’occasion
-des ensembles d’occasion
-des chaussures d’occasion
-des sacs d’occasion
-des accessoires d’occasion mais aussi des bijoux faits main ainsi que des accessoires cheveux tels que des turbans, bandeaux, chouchous et pinces en tissus recyclés
… (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de MA FABULEUSE FRIPERIE entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MA FABULEUSE FRIPERIE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
http://addictive.fr/fr/content/22-conditions-generales-de-vente
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits mis en vente et présentés sur le site MA FABULEUSE FRIPERIE sont assortis d’un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par MA FABULEUSE FRIPERIE sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, MA FABULEUSE FRIPERIE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un de quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de commander sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à MA FABULEUSE FRIPERIE les éléments d’informations réels et nécessaires afin de permettre la réalisation de la prestation des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation pour cela il doit renseigner, ses noms, prénom, adresse, téléphone ainsi qu’une adresse e-mail valide.
Le Client se rend donc responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, MA FABULEUSE FRIPERIE adresse au Client un e-mail ou texto lui confirmant que celle-ci a bien été validée et prise en compte. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne peut être validée qu’après acceptation du paiement.
4.2.MA FABULEUSE FRIPERIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3.MA FABULEUSE FRIPERIE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de MA FABULEUSE FRIPERIE, les produits sont indisponibles, MA FABULEUSE FRIPERIE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MA FABULEUSE FRIPERIE, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON
6.1.MA FABULEUSE FRIPERIE livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays sous réserve des possibilités.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée uniquement à domicile ou en point relais. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, MA FABULEUSE FRIPERIE procédera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec ses étiquettes s’il y en à.
MA FABULEUSE FRIPERIE s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à MA FABULEUSE FRIPERIE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
MA FABULEUSE FRIPERIE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7. PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande soit par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou bien avec son compte Paypal, ou encore par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MA FABULEUSE FRIPERIE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
MA FABULEUSE FRIPERIE conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par MA FABULEUSE FRIPERIE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations communiquées par ses clients à MA FABULEUSE FRIPERIE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à MA FABULEUSE FRIPERIE l’échange du (ou des) Produit(s).
Pour ce faire, le Client imprimera le formulaire de retour sur le site MA FABULEUSE FRIPERIE qui comporte toutes les indications pour procéder à l’échange ou au remboursement du (ou des) Produit(s).
Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.
Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :
MA FABULEUSE FRIPERIE
77 rue Jean Michel Caradec
29200 Brest
Le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par MA FABULEUSE FRIPERIE. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange,MA FABULEUSE FRIPERIE ne pourra procéder ni au remboursement ni à l’échange du ou des produits concernés.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
MA FABULEUSE FRIPERIE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MA FABULEUSE FRIPERIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MA FABULEUSE FRIPERIE.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MA FABULEUSE FRIPERIE.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIONS NOMINATVES
MA FABULEUSE FRIPERIE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de MA FABULEUSE FRIPERIE.
Par ailleurs, MA FABULEUSE FRIPERIE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MA FABULEUSE FRIPERIE. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@mafabuleusefriperie.fr ou par courrier à l’adresse suivante :MA FABULEUSE FRIPERIE 77 rue Jean Michel Caradec 29200, FRANCE.

12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MA FABULEUSE FRIPERIE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
http://ADDICTIVE.fr/fr/content/22-conditions-generales-de-vente
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. Il est possible de recourir à un médiateur de la consommation.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez contacter MA FABULEUSE FRIPERIE par téléphone au 0768118638 ou sur son adresse mail : mafabuleusefriperie@outlook.fr.

Si vous souhaitez bénéficier d'une remise en main propre, merci de contacter directement Élodie via la page Facebook ou au 0768118638.

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